Pour les particuliers

Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par requête .

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête, avec ou sans avocat , si le majeur a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans .

L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .

Audience

L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend l'adoptant ou le couple adoptant . Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis à la demande d'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'adopté majeur . Le tribunal s’assure également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale , en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Recours

Si l'adoption est refusée , l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours .

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat .

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté . Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée .

Lorsque l'adopté est né à l'étranger , la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Nom

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté majeur d'acquérir la nationalité française . L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation .

Mariage et Pacs

Les empêchements à mariage entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent.

Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :

• Adoptant et adopté

• Adopté et enfants de l’adoptant

• Adoptant et enfants de l’adopté.

Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est héritier réservataire de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres ascendants de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...).

Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni descendants , ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un droit de retour si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le patrimoine de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant.

Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié.

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.