Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.
Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome , sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant).
Un indépendant travaille pour lui-même , avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation.
Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice.
Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail.
Selon la loi, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
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Immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
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Qualité de dirigeant d'entreprise
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Exercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-social
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Détermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d'ordre.
À savoir
Cette présomption peut être levée si les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination , à l’issue d’une démarche judicaire engagée par le travailleur ou d’un contrôle de l’administration ( Urssaf , Inspection du travail). La relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail par le juge, et le recours à de « faux » travailleurs indépendants constituer l’infraction de travail dissimulé .
La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société.
À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité :
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Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelle
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Il est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles.
À noter
Pour sa protection sociale, le travailleur indépendant est rattaché au régime de sécurité sociale des indépendants (cela concerne par exemple l’entrepreneur individuel ou le gérant majoriraire d’une SARL ). Cette organisation est intégrée au régime général de la sécurité sociale. Certains dirigeants de sociétés sont « assimilés salariés » au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général (président ou directeur général de SAS par exemple). Les travailleurs indépendants des professions agricoles relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail . Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
À noter
Le contrat n’est pas nécessairement écrit lorsqu’il s’agit d’un CDI à temps plein. Mais, même si l’obligation d’un contrat écrit n’existe que pour certains types de contrats de travail (CDI à temps partiel, CDD ), la signature d'un contrat est toujours préférable, afin de prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur.
Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail , en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné.
L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié.
Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic , à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc.
Dans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible. Il s’agit d’une situation de pluriactivité.
Voir, par exemple, cette fiche sur le cumul du statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
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