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Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

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Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document , sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent ( RCS ) ou RNE ).

Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation ( extrait Kbis ou extrait RNE ).

Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.

Exemple

Le document déposé de manière isolée peut être :

  • dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale

  • dépôt des comptes annuels

  • régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité

Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises  :

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

À savoir

Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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