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Abus de confiance

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Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.

Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.

À noter

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d' immunité familiale . Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).

Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?

Porter plainte

La victime peut porter plainte pour abus de confiance.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée . Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.

À noter

En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits .

Demander réparation du préjudice

La victime peut demander la réparation du préjudice . Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

Elle peut demander les réparations suivantes :

  • Montant du bien ou de l'argent détourné

  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet

  • Réparation du préjudice moral

  • Remboursement des frais engagés pour le procès.

Les demandes doivent être chiffrées .

À savoir

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle .

Agir auprès de la banque

La victime peut demander :

  • de mettre fin à la procuration sur son compte bancaire, si elle a servi à commettre l’infraction

  • de faire opposition aux virements réalisés au profit de l'auteur des faits.

  • de bloquer sa carte bancaire ou ses chèques .

Quelles peines sanctionnent l’auteur d’un abus de confiance ?

L'abus de confiance est puni de  5 ans  d'emprisonnement et de 375 000 d'amende.

Les peines sont portées à  7 ans  d'emprisonnement et à   750 000 €  d'amende lorsque l'infraction est commise :

  • En bande organisée

  • Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier

  • Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise

  • Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds

  • Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.

Les peines sont portées à  10 ans  d'emprisonnement et à 1 500 000 €  d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...

Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende.

À savoir

Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.

Et aussi sur service-public.fr

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